Justice et éolien

Justice et éolien

Toutes les décisions administratives (notamment celles du maire) peuvent être contestées dans un délai de deux mois.

Toutefois, s’agissant du contentieux relatif aux éoliennes terrestres, le recours se fait directement devant la Cour administrative d’appel depuis le décret du 1er décembre 2018 inséré dans le code de la justice administrative à l’article R.311-5.

La Cour administrative ( celle de Nancy pour l’est ) est donc compétente en premier et dernier ressort et seul un recours en cassation devant le Conseil d’état est possible contre ses décisions.

Le même texte prévoit une cristallisation des moyens ( nouvel article R.611-7-2 ). cela signifie qu’aucune partie ne peut produire de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication du mémoire en défense ( dans votre cas ce serait le mémoire de l’autorité administrative).

Cette disposition nouvelle a pour objet de vous contraindre soit dans la requête initiale soit dans le mémoire complémentaire en réplique à celui de l’administration, à développer l’ensemble de vos moyens.

Ces moyens sont très nombreux et il est donc souhaitable d’en avancer les plus possible. cela va de ceux que vous évoquez aux perturbations apportés aux habitats naturels et aux déplacements de certaines espèces ( oiseaux, chauves-souris etc..), à l’impact acoustique, les émissions lumineuses et vibratoires,le tourisme, les activités agricoles etc..

Le document essentiel dont vous devez disposer est l’étude d’impact à partir de laquelle vous pourrez faire rédiger votre requête en vous appuyant sur les dispositions de différents codes ( urbanisme, patrimoine, santé publique etc..).

Vous trouverez ci-dessous un guide très complet des études d’impact auquel je vous invite à vous référer après avoir demandé et obtenu de la mairie, ou de la communauté de communes l’étude d’impact relative à cette implantation.

le guide des études d’impact
un pdf avec du supplément sur les articles de loi